Les associations sont-elles concernées ?
À l’approche de la réforme de la facturation électronique, de nombreuses associations se demandent si elles sont concernées. La réponse dépend avant tout d’un point essentiel : votre association est-elle assujettie à la TVA ou non ?
À partir du 1er septembre 2026, de nouvelles obligations entreront progressivement en vigueur :
- la réception des factures électroniques ;
- la facturation électronique entre assujettis à la TVA ;
- et, dans certains cas, la transmission dématérialisée de données à l’administration, appelée e-reporting.
Toutes les associations ne seront donc pas soumises aux mêmes règles.
Le calendrier à retenir
La réforme se mettra en place en deux temps.
- Dès le 1er septembre 2026, toutes les structures concernées devront être en mesure de recevoir des factures électroniques.À cette même date, les grandes entreprises, les ETI et les membres d’un assujetti unique devront également respecter les obligations d’émission de factures électroniques et de e-reporting.
- Les PME et microentreprises disposeront d’un délai supplémentaire jusqu’au 1er septembre 2027 pour l’émission des factures électroniques et le e-reporting.
Quelles associations ne sont pas concernées ?
Les associations qui ne sont pas assujetties à la TVA ne sont pas concernées par la réforme. C’est notamment le cas des associations à but non lucratif qui n’exercent pas d’activité commerciale.
Certaines associations conservent un fonctionnement non lucratif, avec une gestion désintéressée et des activités lucratives accessoires. Sous conditions, elles peuvent alors être considérées comme non assujetties à la TVA. En 2025, ce régime peut notamment s’appliquer lorsque ces activités accessoires restent inférieures à 80 011 €. Dans ce cas, l’association n’est pas concernée par la réforme.
Quelles associations sont partiellement concernées ?
Certaines associations exercent une activité lucrative principale exonérée de TVA. Dans ce cas, elles sont bien assujetties à la TVA, mais elles ne seront concernées que par l’obligation de réception des factures électroniques à compter du 1er septembre 2026.
Autrement dit, elles devront pouvoir recevoir des factures électroniques de leurs fournisseurs, sans être nécessairement soumises à l’obligation d’émettre elles-mêmes des factures électroniques ou de faire du e-reporting sur toutes leurs opérations.
Quelles associations sont totalement concernées ?
Les associations qui réalisent des opérations lucratives à titre principal non exonérées de TVA entrent dans le champ complet de la réforme.
Elles devront alors appliquer, selon leur calendrier :
- la réception des factures électroniques ;
- l’émission des factures électroniques ;
- et le e-reporting pour certaines opérations.
–
Quelles obligations pour les associations concernées ?
Pour les associations entrant dans le champ de la réforme, les obligations varient selon le type de client facturé.
1. Si l’association facture une entreprise assujettie à la TVA en France
La facture devra passer par la facturation électronique.
Cela concerne les ventes de biens comme les prestations de services, dès lors qu’elles sont réalisées entre deux structures assujetties établies en France.
2. Si l’association facture un particulier ou une structure non assujettie
Dans ce cas, il ne s’agit pas de facturation électronique au sens strict, mais d’une transmission des données de transaction à l’administration : c’est le e-reporting.
3. Si l’association facture un client à l’international
Là encore, les données de transaction devront être transmises à l’administration via le e-reporting.
4. En cas de prestations de services
Les prestations de services peuvent aussi donner lieu à une transmission des données de paiement, une fois la facture réglée.
Ce qu’il faut retenir
Le statut d’association ne suffit pas, à lui seul, pour savoir si la réforme s’applique.
Le vrai sujet est de déterminer :
- si l’association est assujettie à la TVA ;
- si ses activités sont exonérées ou non ;
- et à qui elle facture ses opérations.
Certaines associations seront totalement hors champ. D’autres devront seulement être capables de recevoir des factures électroniques. D’autres encore devront appliquer l’ensemble du dispositif.
Chez FIDACO, nous accompagnons les associations pour faire le point sur leur situation et identifier précisément leurs obligations dans le cadre de cette réforme.
Vous vous interrogez sur la situation de votre association ? Nos équipes peuvent vous aider à y voir clair et à anticiper les prochaines échéances.